Avis 20217233 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche doctorale sur la fonction juridique des ministères, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante : 20130059/138 (Inspection générale des affaires sociales) Rapport n° 2000142 : « L'exercice de la fonction juridique au ministère de l'emploi et de la solidarité » 1999-2000. La commission relève que le refus du directeur général des patrimoines et de l’architecture fait suite au refus tacite opposé par l’inspection générale des affaires sociales. Elle note toutefois que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une recherche universitaire et que Madame X s’est engagée à la discrétion. Elle estime, compte tenu de la nature du rapport sollicité et en l'absence de précision quant aux motifs du refus du service versant, que la consultation sollicitée ne serait, dans ces conditions, pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. La commission émet, par suite, un avis favorable.