Avis 20217217 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication du plan du réseau d'évacuation des eaux usées de la station d'épuration, sur lequel doit apparaître la localisation de la conduite de refoulement telle qu'elle a été autorisée par arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 13 décembre 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.