Avis 20217194 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents préparatoires aux avis rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la Commission nationale d'agrément des établissements d’enseignement en ostéopathie. La commission observe à titre liminaire que, par décision du 22 juillet 2021, l’agrément du X a été renouvelé. En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables au conseil de l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un des secrets protégés par ce même article. Elle émet donc un avis favorable.