Avis 20217184 Séance du 27/01/2022

Madame X, pour le compte de la fédération paysanne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux dernières élections des membres des chambres d'agriculture départementales et interdépartementales : 1) l'ensemble des procès-verbaux des opérations électorales du 1er collège de chacune des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales ; 2) l'ensemble des procès-verbaux de proclamation des résultats de chacune des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales. La Commission estime que les procès-verbaux liés aux opérations électorales des chambres d'agricultures départementales et interdépartementales se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l’espèce, la Commission estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, prévus par les dispositions des articles R511-48-3 et R511-49 du code rural et de la pêche maritime, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur. La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture et de l’alimentation de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.