Avis 20217102 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie, par voie postale, de la note rédigée par Madame X, assistante sociale au CDAS de Landerneau, concernant l'élaboration des projets pour ses enfants X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a informé la Commission que le document sollicité, qui ne comporte aucune mention couverte par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, a été transmis au demandeur, par courriel du 2 décembre 2021, dont il joint une copie. La Commission, qui a par ailleurs pris connaissance de ce document, déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet.