Avis 20217073 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande de communication, de préférence en version numérique, de la procédure de traitement relative aux demandes de prestation de compensation du handicap (PCH). La commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie (MDA), qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse du président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.