Avis 20217069 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Escaro à sa demande de communication, à ses frais, de la promesse de bail emphytéotique et ses annexes, en date du 23 juillet 2021. Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Escaro, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, si la promesse de bail a été annexée à une délibération, celle-ci est communicable, avec ses annexes, à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise par ailleurs que si la promesse de bail sollicitée n'a pas été annexée à une délibération, elle constitue néanmoins un acte communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il s'agit d'un document administratif ou de l'article L300-3 du même code si le terrain appartient au domaine privé de la commune, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.