Avis 20217068 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Val d'Oingt à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du rapport de l'audit réalisé, de mai à septembre 2021, sur l'organisation des services communaux, qui a pour objectif la création d'un poste de catégorie A. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d’Oingt a informé la Commission que le document demandé a été communiqué à la demanderesse par courriel du 18 décembre 2021, dont il joint une copie. La Commission déclare, dès lors, la demande d’avis est sans objet.