Avis 20217028 Séance du 13/01/2022

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la Dive à sa demande de copie de l'ensemble documents concernant la mise en place par le syndicat de rivière dans les années 70, de la vanne à clapet située sur leur propriété notamment : 1) les devis, bons de commande, factures et comptabilité de l’exercice concerné ; 2) les plans, délibérations du bureau syndical, les actes administratifs et tous documents utiles liés à cette installation. En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la Dive à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.