Avis 20216975 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de la demande de financement déposée par le GIP GPV Rive Droite, au titre de l'étude économique Jean ZAY CENON, justifiant l'octroi et le montant de la subvention de 145 000 € versée par Bordeaux Métropole à l"appui de l'arrêté n° 2020 BM 0584. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.