Avis 20216924 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lacroix-Saint-Ouen à sa demande de communication, dans le cadre des dépenses d'investissement au titre de l'année 2020, des documents suivants : 1) l’ensemble des documents financiers relatifs au chapitre 20 « Étude et frais de publication » (bon d'engagement, liquidation, mandatement, prise en charge et paiement de la prestation) ; 2) l'étude établie pour le compte de la commune concernant un skate park. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lacroix-Saint-Ouen à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1). La commission estime en second lieu que l'étude sollicitée au point 2), réalisée à la demande de la commune Lacroix-Saint-Ouen, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe sous une forme achevée, c'est-à-dire qu'elle ait été remise à son commanditaire, et qu'elle soit dépourvue de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.