Avis 20216913 Séance du 13/01/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication de la pièce comptable n° 4004740211 que la délibération n° 4 du conseil municipal a validée dans la liste des créances irrécouvrables devant être inscrites en non-valeur dans le budget principal 2021 pour un montant de 292 690,23 €. En l'absence de réponse du maire de Menton à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La Commission comprend que le document demandé constitue une pièce comptable justificative d'une créance irrécouvrable se rapportant au budget principal pour l'année 2021. La Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet un avis favorable à la demande.