Avis 20216875 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de la décision préfectorale, datant de septembre 2007, prononçant la fermeture administrative de sa discothèque dénommée «X ». En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.