Avis 20216820 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique à sa demande de communication des documents suivants relatifs au tirage au sort du collège « habitants » du conseil de développement (CODEV) du pays bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (Barval) : 1) le procès-verbal contenant : a) la procédure ; b) la liste des candidats ; c) la liste des habitants de la COBAN tirés au sort ; d) la liste des agents ayant procédé au tirage au sort ; 2) la délibération de la COBAN et/ou du pays Barval constitutive du CODEV. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales que le conseil de développement est mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et qu'en dessous de ce seuil, un tel conseil peut, également, être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut également donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités qui se rapportent à la création du conseil de développement du pays bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (Barval) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.