Avis 20216786 Séance du 16/12/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie des avis suivants émis dans le cadre du projet PHARES : 1) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) lors de sa séance du 27 avril 2021, 2) ainsi que celui de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.