Avis 20216775 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des enquêtes sociales relatives à sa famille, réalisées par Madame X, assistante sociale de X, la première en juillet 2006 et la seconde en début d’année 2007. D’une part, la commission observe que dans son avis n° 20192283, elle a émis un avis favorable sous certaines réserves à la communication du rapport de 2006 de X sur l’évaluation sociale de sa famille rédigé par Madame X, du rapport de l’AGSS ayant entrainé le placement, fin 2007, de ses 3 filles mineures, de la copie des projets élaborés par l’assistance éducative en milieu ouvert, concernant trois de ses filles et de la copie des actions mises en place à partir de mars 2016 pour soutenir leur parentalité. D’autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord indique avoir communiqué l’ensemble des documents en sa possession. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Enfin, la commission rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.