Avis 20216741 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) des dossiers conservés par le service historique de la défense (Château de Vincennes - avenue de Paris - 94306 Vincennes) sous les cotes : - GR 11 S440 ; - GR 11 S 441, GR 11 S 442, GR 11 S 443, GR 11 S 445. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les dossiers sollicités contiennent de nombreux documents protégés par le secret de la défense nationale, et présentent un lien avec l’organisation, le déploiement ou la logistique des forces armées engagées dans une opération extérieure toujours en cours au Liban. La commission estime dans ces conditions que la communication de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en particulier le 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.