Avis 20216729 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de la copie intégrale du certificat d'immatriculation ou des informations contenues dans le registre des immatriculations concernant le véhicule X immatriculé le 18 octobre 1968 à La Réunion dont il est l'ultime propriétaire depuis le 18 mai 1973. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.