Avis 20216686 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'autorisation préfectorale délivrée le 28 mai 2021, concernant la demande portée par la commune de La Chapelle-sur-Erdre, en date du 25 mars 2021, en vue de l'installation temporaire de mobiliers dans le cadre du projet « Les Espaces Verts », du 3 juillet au 26 septembre 2021, sur le site de la Gandonnière : 1) l'avis favorable de l’architecte des bâtiments de France du 27 mai 2021 ; 2) l'avis favorable de l’inspecteur des sites du 27 mai 2021 ; 3) l'avis favorable de la DDTM du 27 mai 2021 ; 4) le document « Évaluation des incidences Natura 2000 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la Commission que les documents mentionnés aux points 2) à 4) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 22 novembre 2021, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Elle émet, par ailleurs, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), qui est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et prend note de l'intention manifestée par le préfet de le communiquer à Monsieur X dès que possible.