Avis 20216685 Séance du 16/12/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier complet relatif à l'autorisation de défrichement accordée le 26 janvier 2018 à la SNC X : 1) le dossier de demande initial ; 2) les pièces complémentaires déposées le 20 décembre 2017 ; 3) l'éventuel procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ; 4) les avis émis par les services consultés. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que l'ensemble des documents sollicités, s'ils existent, contient des informations relatives à l'environnement et que ceux-ci sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.