Avis 20216671 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'intégralité des résultats des études vibratoires et acoustiques réalisées par le bureau d'étude Veritas à son domicile, du 28 au 30 juin 2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de SNCF Réseau, prend note de ce qu'à la date de la demande, le document sollicité n'était pas achevé, et de ce que ce rapport était remis à Madame X lors d'une visite de restitution à son domicile, le 14 décembre 2021. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.