Avis 20216638 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales (état référencé 1259 COM) concernant l'année 2021 pour la commune d'Angers. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.