Avis 20216636 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille : 1) le contrat d’accompagnement à la parentalité du 7 février au 24 mars 2006 ; 2) le contrat d’engagement concerté précisant les objectifs, le cadre et les modalités d’intervention de 2006. La commission observe que par courrier du 28 janvier 2021, le président du conseil départemental du Nord a communiqué à la famille X à la suite de ses différentes demandes, l’ensemble du dossier qu'elle détenait. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis, qui porte sur des éléments déjà transmis au demandeur.