Avis 20216599 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Perpignan Via Domitia à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier universitaire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Perpignan Via Domitia, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.