Avis 20216597 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral AP n° 37‐2018‐07‐26‐006, avec la première et dernière révision, accompagné des annexes de signalisation routières mis en application par Cofiroute ; 2) l'arrêté préfectoral AP n° 2013 02 04‐02, avec la première et dernière révision, accompagné des annexes de signalisation routières mis en application par Cofiroute. En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.