Avis 20216565 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie des dernières statistiques de verbalisation pour les infractions : 1) « Émission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains » (natinf 6126) ; 2) « Circulation d'un véhicule avec un dispositif d'échappement pouvant être interrompu en cours de route » (natinf 22657). En l’absence de réponse du maire d'Enghien-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que ces statistiques, à condition qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.