Avis 20216564 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de communication, par consultation, de l'étude de faisabilité pour la restructuration de la mairie, réalisée par l'agence X, qui a fait l'objet d'une projection intégrale au conseil municipal du 21 avril 2021. En l'absence de réponse du maire de Brézins à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'il soit achevé, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. La commission rappelle, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. La commission précise, en outre, que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. En l'état des informations et des documents portés à sa connaissance, notamment de la délibération n° 2021.20 du 21 avril 2021 et du courrier du maire de Brézins du 28 juillet 2021, la commission comprend que l'étude demandée a fait l'objet d'une projection intégrale au conseil municipal du 21 avril 2021, après laquelle les membres du conseil ont décidé à l'unanimité de retenir le scénario 2 de l'étude, soit la démolition du bâtiment actuel de la mairie et la construction d'un nouveau bâtiment en intégrant le bâtiment de la Poste. Elle déduit de ces éléments que le document demandé est achevé et a perdu son caractère préparatoire. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.