Avis 20216541 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à ses demandes de communication de la fiche de poste détaillant le rôle et les missions du policier municipal recruté depuis septembre 2021 par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aspremont a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas à la date de la première demande de Monsieur X le 15 juillet 2021, dans la mesure où le policier municipal n'avait pas encore été recruté, et qu'il n'a pas reçu la seconde demande de Monsieur X, en date du 16 septembre 2021. La commission constate toutefois, que le maire d'Aspremont a bien été saisi d'une demande tendant à la communication du document susvisé qui a fait l'objet d'un refus tacite et qu'à la date de la séance le document existe. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la demande.