Avis 20216522 Séance du 16/12/2021

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, par voie postale à ses frais ou par courriel au format pdf, de l’arrêté préfectoral ou tout autre décision ayant autorisé l’officier de police territorialement compétent à assister Maître X huissier en charge de l’expulsion du logement de ses clients. En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.