Avis 20216459 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents comptables justifiant de la ventilation des subventions allouées par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au cours des années 2019 et 2020 (montants, bénéficiaires, dates, objets...). La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève d'ailleurs que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention du Premier ministre de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.