Avis 20216439 Séance du 16/12/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux galliformes de montagne dans les Pyrénées‐Atlantiques : 1) le bilan démographique de l’observatoire des galliformes de montagne (OGM) concernant le grand tétras, le lagopède alpin et la perdrix grise pour 2021 ; 2) l’état de la variation interannuelle du résultat des comptages menés par l’observatoire ainsi que de l’indice d’abondance de ces espèces pour le département ; 3) les modalités de calcul des éventuelles attributions du prélèvement maximal autorisé pour ces espèces lors de la saison de chasse 2021‐2022 ; 4) le nombre de prélèvements de grand‐tétras, de lagopède alpin et de perdrix grise avec répartition entre mâle et femelle, réalisés pour la saison 2020‐2021. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.