Avis 20216267 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des directives reçues par les centres ministériels de gestion (CMG) afin de ne plus réaliser les précomptes (mutuelle, PREFON...) à compter du 1" janvier 2018, évoquées dans le courrier que lui a adressé le ministère le 25 mars 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.