Avis 20216252 Séance du 25/11/2021

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication du marché de stockage et de remise des effets personnels après les évacuations des populations migrantes à Calais, conclu avec la société X. La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention-cadre sollicitée, estime qu'il s'agit d'un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, à cet égard, qu'aucune de ses stipulations ne paraît relever du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce même code, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence. Elle émet un avis favorable à la demande.