Avis 20216218 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants : 1) l’entier dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la « loi sur l’eau » du permis d’aménager de la zone d'activités économiques (ZAE) Le Puech à Portiragnes. conformément à l'article R214‐1 du code de l’environnement ; 2) l’arrêté préfectoral d’autorisation obtenu au titre de la « loi sur l’eau » ou de non‐opposition à déclaration, relatif à la ZAE Le Puech à Portiragnes ; 3) l’entier dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de « loi sur l’eau » ou toute autre pièce relative aux travaux d’aménagement du carrefour de la RD 612 avec la RD 34e15 sur la commune de Portiragnes ; 4) l’arrêté préfectoral d’autorisation obtenu au titre de la « loi sur l’eau » ou de non‐opposition à déclaration, relatif aux travaux d’aménagement du carrefour de la RD 612 avec la RD 34e15 sur la commune de Portiragnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. Le demandeur en a été informé par lettre de l'administration du 7 octobre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.