Avis 20216122 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note n° X du 9 mars 2021. En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend que cette note, applicable aux agents affectés de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DRISI) de Brest, concerne les modalités d'octroi des compléments indemnitaires annuels. Elle estime que ce document est un administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.