Avis 20216090 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie des deux arrêtés d'attribution d'autorisation de stationnement taxi délivrés à X et X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sainte-Marie, la Commission estime que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant, des arrêtés municipaux d'autorisation délivrées en application de l'article L2213-33 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la copie de ces documents.