Avis 20216043 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, d'une copie du courrier, le concernant personnellement et individuellement, adressé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au directeur de l’institut d’études politiques de Paris en août 2014 . En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.