Avis 20216029 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par consultation gratuite sur place, de la convention de fiabilisation des valeurs locatives passée entre l'association des maires de l'Isère (AMI) et la direction départementale des finances publiques de l'Isère. La commission relève que les conventions de fiabilisation des valeurs locatives, conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, d'une part, et une direction départementale des finances publiques, d'autre part, ont pour objet d'organiser les relations et les échanges d'informations entre les signataires en vue d'assister les services fiscaux dans leur mission de service public de recensement, de mise à jour, d’actualisation et de fiabilisation des bases d’imposition de fiscalité locale. Ces conventions, de portée générale, s'inscrivant dans une démarche « d'offre de services » de l’État et d'échanges, ne comportent, par elles-mêmes, aucune information relative à la vie privée des contribuables locaux. La commission estime, par conséquent, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.