Avis 20215987 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des trois annexes rattachées aux cahiers des clauses administrative et technique particulières relatives au contrat de distribution de la propagande électorale pour les élections des quatre prochaines années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 3 novembre 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.