Avis 20215928 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Boëge à sa demande de communication du justificatif du bornage mis en place sur la longueur et les deux rives de sa propriété. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-André-de-Boëge à la date de sa séance, la Commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc un avis favorable.