Avis 20215917 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de copie de l’avis du directeur départemental des finances publiques du 13 août 2013, mentionné dans la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2013. En l’absence de réponse du maire d'Ezanville à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe.