Avis 20215822 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des textes réglementaires qui s'imposent à La Poste en matière de délai de traitement des dossiers maladie, à partir du moment où elle en a connaissance. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, comprend que la demande de Monsieur X tend en réalité à ce que soit portée à sa connaissance la législation et la réglementation appliquée par La Poste dans de tels cas. La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle relève au demeurant que la demande de Monsieur X porte sur les textes de lois, les décrets et les arrêtés régissant les fonctionnaires de l’État qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel et donc d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 dudit code. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.