Avis 20215807 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, à la suite de l'adoption lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2021 de la convention de partenariat entre l'État, la métropole européenne de Lille et la ville de Lille pour l'accompagnement des locataires, des documents suivants : 1) la dite convention de partenariat qui a été régularisée ; 2) la délibération du conseil municipal ayant adoptée la convention de partenariat. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.