Avis 20215726 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération, en la forme officielle du conseil municipal du 20 mai 2021, portant cession d'une parcelle à la société X au prix de 480.000 euros ; 2) le certificat d'affichage ainsi que la preuve de la transmission au contrôle de légalité de cette délibération ; 3) la convention signée entre la commune et la SAFER autorisée par la délibération du 20 mai 2021 portant sur 10 hectares de terrains privés agricoles à valoriser. En l'absence de réponse du maire de Florange à la date de sa séance et de précisions notamment sur la nature exacte du document visé au point 3), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.