Avis 20215713 Séance du 25/11/2021

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, au format papier ou par courriel, des documents suivants : 1) le schéma du réseau d'assainissement ; 2) l'acte ou la convention du transfert de l'assainissement du collectif du hameau de Bramejean à l'AFUL du Golf de Pont-Royal. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.