Avis 20215710 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication des documents, la concernant, relatifs à la phase du mouvement intra-académique 2021 des personnels de l'enseignement : 1) le barème du dernier muté de sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ; 2) son rang sous le dernier entrant sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ; 3) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ; 4) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ; 5) le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation sur l'affectation correspondant à son vœu 1 Caen LPO Jules Dumont d 'Urville et sur chaque entité correspondant à ses vœux ; 6) les mêmes informations pour chacune des entités géographiques successives que parcourt la table d'extension et qui ne figurent pas dans ses vœux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Normandie, la commission relève, s'agissant du point 1), que l'objet même de la demande porte sur le classement d'agents ayant sollicité une mutation, classés en fonction de l'application des critères tenant à leur situation personnelle, et qui ont obtenu une mutation dans les établissements correspondant aux vœux de Madame X. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée des postulants, en tant qu'il révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de leur situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable à la demanderesse en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable. S'agissant du surplus, la commission estime que les informations sollicités, qui s'apparentent à des demandes de renseignements, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant du point 2) et en application de l’article L311-1 du même code, s'agissant des autres points. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.