Avis 20215664 Séance du 04/11/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la décision n° X du 10 mai 2021 prononçant l'admission à la retraite de son client à compter du 6 juin 2021. La Commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En application de ces principes, la Commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est communicable à Monsieur BOSCH ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la Commission que ce document avait été adressé au demandeur par courriel du 27 septembre 2021, dont il a joint une copie. La Commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.