Avis 20215614 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marchéville-en-Woëvre à sa demande de communication de la copie du dossier des travaux de mises aux normes d'assainissement, effectués en février et juin 2018, comprenant notamment : 1) le tracé de la conduite collective d'assainissement ; 2) le devis ; 3) les factures de l'entreprise X située sur la commune de Lachaussée. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise, d'autre part, qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous les réserves énoncées aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.