Avis 20215514 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des registres d’immatriculation d’avant 1971 et des informations, dates de mise en circulation, « CI », marque, modèle et n° série, propriétaire, des véhicules suivants : - X La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que le délai de cinquante ans protégeant la vie privée est échu, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L213-2 du code du patrimoine réunis. Elle émet donc un avis favorable.