Avis 20215482 Séance du 14/10/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée général Carnot à sa demande de communication du dossier scolaire et disciplinaire de son client, étudiant en terminale 1, à la suite de la mesure d'exclusion définitive prononcée à son encontre. En l'absence de réponse de la proviseure du lycée Gerville-Réache à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande.